12. Réglementation et contraintes locales

À la fin de ce module, vous saurez :

• reconnaître les six grands types de règles qui s'appliquent à un écran, quel que soit le pays ;
• citer des exemples concrets dans plusieurs pays (Union européenne, Royaume-Uni, États-Unis, France, Allemagne) ;
• appliquer une méthode pour vérifier les règles de votre pays et de votre ville.

Ce module donne des repères, pas un avis juridique. Les règles changent souvent et dépendent fortement du lieu. Vérifiez toujours localement.

Une question d'abord : l'écran est-il visible de la rue ?

Dans la plupart des pays, les règles d'affichage visent ce qui est visible depuis l'espace public. Un écran au fond d'un magasin est en général peu encadré. Un écran en vitrine, en façade ou au bord d'une route l'est beaucoup plus. Deuxième question : publicité ou enseigne ? Un message sur l'activité du lieu (le nom, l'offre du magasin) est souvent traité plus souplement qu'une publicité pour une marque vendue ailleurs.

Les six grands types de règles

1. Urbanisme et affichage

• Royaume-Uni (Angleterre) : les Town and Country Planning (Control of Advertisements) (England) Regulations 2007 distinguent le consentement « réputé » (deemed consent, sans demande) et le consentement exprès accordé par l'autorité locale d'urbanisme. Les tribunaux ont jugé qu'un grand panneau numérique remplaçant une affiche papier ne bénéficiait pas automatiquement du consentement réputé (affaires Clear Channel UK c. Hammersmith & Fulham, 2009).
• États-Unis : trois niveaux se superposent. Au niveau fédéral, le Highway Beautification Act (1965) encadre l'affichage le long des grands axes ; chaque État applique ses propres règles via son département des transports ; les villes et comtés ajoutent leurs règles de zonage. La FHWA (Federal Highway Administration) a publié en 2007 une note jugeant les panneaux numériques acceptables sous conditions.
• France (un exemple parmi d'autres) : autorisation préalable du maire pour une publicité numérique extérieure ; publicité numérique interdite dans les petites agglomérations (moins de 10 000 habitants hors grande unité urbaine) ; un règlement local de publicité peut durcir les règles, y compris pour les écrans placés derrière une vitrine et visibles de la rue (réponse ministérielle d'avril 2025).

2. Extinction nocturne et sobriété

• France : depuis un décret d'octobre 2022, toutes les publicités lumineuses, numériques comprises, doivent être éteintes entre 1 h et 6 h, avec quelques exceptions (aéroports, mobilier urbain de transport à images fixes). Amende pénale jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société. Les communes peuvent être plus strictes.
• Allemagne : pendant la crise énergétique, une ordonnance temporaire (EnSikuMaV) a interdit l'éclairage des publicités de 22 h à 6 h, de septembre 2022 au 15 avril 2023. Elle n'est plus en vigueur. Retenez qu'une règle d'extinction peut apparaître vite, par décret, en cas de crise.
• Ailleurs : beaucoup de villes fixent des horaires dans leurs permis. Il n'existe pas, à notre connaissance, de règle d'extinction commune à toute l'Union européenne : renseignez-vous ville par ville.

Conséquence pratique : un réseau international doit pouvoir appliquer des horaires différents par site, et prouver qu'ils ont été respectés.

3. Luminosité et sécurité routière

Un écran trop lumineux la nuit éblouit les conducteurs et les riverains.

• Royaume-Uni : le guide PLG05 de l'*Institution of Lighting Professionals* (édition 2023) sert de référence, sans être une loi. Les autorités locales l'utilisent pour fixer des plafonds dans les autorisations. Dans les dossiers consultés, les plafonds de nuit vont d'environ 150 à 600 cd/m² selon le lieu.
• États-Unis : la note FHWA de 2007 recommande une durée d'affichage d'environ 8 secondes par message pour les panneaux routiers, pas d'animation, et une luminosité adaptée à la lumière ambiante. Les États fixent leurs propres valeurs.
• France : la publicité numérique extérieure doit adapter sa luminosité à l'ambiance.

Un écran pro avec capteur de lumière ambiante et réglage de luminosité par horaire vous met en position de respecter ces règles.

4. Données personnelles : caméras et capteurs d'audience

Une caméra qui compte les passants ou estime l'âge, ou un capteur qui détecte les téléphones, traite des données personnelles.

• Union européenne : le RGPD (Règlement général sur la protection des données) s'applique. Chaque pays a son autorité. Exemple : la CNIL (France) admet sans consentement la mesure de fréquentation par les téléphones seulement si les données sont anonymisées très vite (5 minutes au plus préconisées) ou pseudonymisées puis détruites en fin de journée, avec information et droit d'opposition (position de février 2020). Pour les caméras « augmentées » (juillet 2022), elle exige de démontrer que le dispositif est nécessaire et proportionné.
• Royaume-Uni : le UK GDPR et la loi de 2018 sur la protection des données s'appliquent ; l'ICO (Information Commissioner's Office) publie un guide sur la vidéosurveillance, qui couvre aussi la reconnaissance faciale.
• États-Unis : pas de loi fédérale générale ; des lois d'État. Exemple : l'Illinois (loi BIPA de 2008 sur les données biométriques) a donné lieu à de nombreux procès contre des enseignes. Pour des caméras d'audience, même sans reconnaissance des visages, faites valider votre dispositif par un juriste.

Règle d'or : pas de caméra ni de capteur d'audience sans l'avis écrit du responsable de la protection des données du client.

5. Accessibilité

• Union européenne : l'Acte européen sur l'accessibilité (directive 2019/882), applicable depuis le 28 juin 2025, vise notamment les bornes interactives (billetterie, enregistrement, paiement). La norme européenne EN 301 549 sert de référence technique. Un écran purement passif ne semble pas visé ; faites vérifier votre cas si l'écran est interactif.
• États-Unis : l'ADA (Americans with Disabilities Act) encadre l'accessibilité des lieux publics. Pour une borne interactive, faites valider l'accessibilité par un spécialiste.

Bonnes pratiques partout : texte grand et contrasté, durée suffisante pour lire, information importante jamais transmise par la seule couleur ou le seul son.

6. Sécurité électrique et fixation

• Le matériel doit porter le marquage exigé dans le pays : par exemple CE dans l'Union européenne, UKCA au Royaume-Uni, certification par un laboratoire agréé (comme UL) en Amérique du Nord.
• L'installation électrique suit la norme nationale (par exemple la NEC aux États-Unis, BS 7671 au Royaume-Uni, NF C 15-100 en France). Faites valider l'installation par un électricien local.
• La fixation en hauteur dans un lieu recevant du public peut demander une validation du propriétaire ou d'un bureau de contrôle, selon le pays.

Méthode : comment vérifier les règles de votre pays et de votre ville

1. Situez l'écran : intérieur ou visible de la rue ? publicité ou enseigne ? près d'une route ?
2. Cherchez le texte national sur le site officiel de publication des lois du pays (par exemple legislation.gov.uk, Légifrance, le site du département des transports d'un État américain).
3. Cherchez la règle locale : règlement de la ville ou de l'autorité d'urbanisme. Appelez le service urbanisme : c'est souvent le plus rapide.
4. Vérifiez l'autorité de protection des données du pays si vous captez quoi que ce soit.
5. Lisez l'autorisation obtenue : elle contient souvent des conditions précises (horaires, luminance, durée des messages).
6. Datez et archivez ce que vous avez trouvé. Les règles changent.
7. En cas de doute, demandez par écrit à l'autorité ou à un juriste local.

Sur le terrain

• Demandez l'autorisation et ses conditions avant de poser un écran visible de la rue.
• Programmez par défaut une extinction nocturne pour tout écran visible de la rue, puis ajustez selon la règle locale.
• Gardez une trace des horaires programmés et des extinctions réelles.
• Vérifiez l'heure et le fuseau de l'écran : un écran décalé d'une heure s'allume en pleine nuit (module 13).

Dans Screenward

• Screenward mesure l'heure réelle de chaque écran et ouvre une alerte au-delà de 30 secondes d'écart. Un horaire d'extinction n'a de sens que si l'horloge est juste.
• La veille logicielle de Screenward affiche du noir, mais la dalle reste allumée. Ne comptez pas sur elle pour une extinction réglementaire. L'extinction réelle de la dalle et les horaires par groupe (donc par site ou par pays) sont à venir.
• Le journal garde 7 jours d'événements par écran. Pour prouver un respect d'horaires sur plusieurs mois, prévoyez votre propre archivage.
• Screenward ne fait pas de mesure d'audience et ne capte pas d'image des passants.

Mini-quiz

1. Citez trois des six grands types de règles qui peuvent s'appliquer à un écran.
2. Une ordonnance allemande imposait d'éteindre les publicités lumineuses de 22 h à 6 h. Est-elle toujours en vigueur ?
3. Vous voulez ajouter une caméra qui estime l'âge des passants sur un écran à Londres. Quel texte s'applique et quelle autorité publie des lignes directrices ?

Sources

Consultées le 31 octobre 2026.

• Royaume-Uni, Town and Country Planning (Control of Advertisements) (England) Regulations 2007 : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/783
• Cour d'appel (Angleterre et pays de Galles), Clear Channel UK Ltd v Hammersmith & Fulham (2009) : https://caselaw.nationalarchives.gov.uk/ewca/civ/2009/2142
• Institution of Lighting Professionals, PLG05 (2023) : https://theilp.org.uk/product/plg05-the-brightness-of-illuminated-advertisements-2023.html
• Stockton-on-Tees, décision d'appel citant PLG05 : https://moderngov.stockton.gov.uk/documents/s18650/Appeal%20decision%203356612.pdf
• Caltrans, synthèse sur la sécurité des panneaux numériques (note FHWA 2007) : https://dot.ca.gov/-/media/dot-media/programs/research-innovation-system-information/documents/preliminary-investigations/digital-display-safety-pi-a11y.pdf
• Scenic America c. U.S. DOT (date de la note FHWA du 25 septembre 2007) : https://docs.justia.com/cases/federal/district-courts/district-of-columbia/dcdce/1:2013cv00093/158015/41
• Service-public.fr (France), éclairage nocturne des publicités lumineuses (vérifié le 18 juin 2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24396
• Service-public.fr (France), publicité extérieure (vérifié le 1er juillet 2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24301
• Sénat (France), réponse ministérielle du 10 avril 2025 sur les écrans en vitrine : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250203397.html
• Allemagne, EnSikuMaV § 11 (abrogé au 15 avril 2023) : https://www.buzer.de/11_EnSikuMaV.htm
• Digital Signage Today, assouplissement à 22 h à 6 h en Allemagne : https://www.digitalsignagetoday.com/news/germany-reduces-restrictions-on-digital-signage-dooh/
• CNIL, mesure d'audience dans les espaces accessibles au public (24 février 2020) : https://www.cnil.fr/fr/dispositifs-de-mesure-daudience-et-de-frequentation-dans-des-espaces-accessibles-au-public-la-cnil
• CNIL, caméras dites « augmentées » (juillet 2022) : https://www.cnil.fr/fr/cameras-dites-augmentees-dans-les-espaces-publics-la-position-de-la-cnil
• ICO, guide sur la vidéosurveillance : https://ico.org.uk/for-organisations/uk-gdpr-guidance-and-resources/cctv-and-video-surveillance/guidance-on-video-surveillance-including-cctv/what-does-this-guidance-address/
• Hunton Andrews Kurth, procès BIPA et reconnaissance faciale : https://www.hunton.com/privacy-and-cybersecurity-law-blog/facing-privacy-suits-about-facial-recognition-bipa-cases-move-forward-as-more-states-consider-passing-biometric-data-laws
• Travers Smith, entrée en application de l'Acte européen sur l'accessibilité : https://www.traverssmith.com/knowledge/knowledge-container/a-new-milestone-for-accessibility-the-european-accessibility-act-now-applies/